Termes et Conditions
SacaCitas est un service privé et indépendant. SacaCitas, S.L. est une entreprise privée : nous ne sommes pas l'Administration publique et nous ne sommes affiliés, parrainés ou soutenus par aucun organisme officiel. L'obtention d'une cita previa (rendez-vous officiel) est une démarche gratuite que chacun peut effectuer lui-même sur les sites officiels de l'Administration. Nos honoraires rémunèrent uniquement le service privé de surveillance automatisée des disponibilités et de gestion de la réservation au nom de l'utilisateur, avec son autorisation expresse ; ils n'incluent pas, le cas échéant, les taxes officielles de la démarche, qui se paient directement à l'Administration.
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
La propriété de ce site web, www.sacacitas.com, (ci-après, Site Web ou "SacaCitas") est détenue par : "SacaCitas, S.L.", avec le NIF : B24847550, et dont les coordonnées sont :
Adresse : Av/ de Londres, 215, Orihuela, 03189, Alicante, Espagne Téléphone de contact : 623 994 402 E-mail de contact : [email protected]
L'utilisation de ce site web ou de son contenu, directement ou via un tiers, implique l'acceptation et le respect, de la part de l'utilisateur, des obligations légales stipulées dans ces Conditions d'Utilisation et en particulier l'article 10, par lequel l'utilisateur donne autorisation à SacaCitas d'effectuer des démarches en son nom auprès de l'administration publique.
2. MISSION DE SACACITAS
La mission de SacaCitas est de simplifier les démarches bureaucratiques pour les particuliers. Nous y parvenons en fournissant aux utilisateurs des outils logiciels simples à utiliser pour certaines démarches dont ils ont besoin. C'est le cas de la possibilité de rechercher des rendez-vous dans différentes administrations publiques sans avoir à effectuer cette opération manuellement et de manière répétitive.
3. MODIFICATIONS DU SITE WEB
SacaCitas peut apporter des modifications de design, d'architecture et de fonctionnalité au site web sans notification préalable. Tout changement affectant l'utilisateur ne pourra donner lieu à aucune réclamation contre SacaCitas.
4. UTILISATION AUTORISÉE
Il n'est pas permis d'utiliser ce site web, ses programmes informatiques sous-jacents y compris les APIs, noms de domaine, URLs, bases de données ou contenus à d'autres fins que l'usage privé et non commercial sans le consentement préalable exprès de SacaCitas. L'utilisation de tout système automatisé ou logiciel pour extraire des informations de ce site web à des fins commerciales ("screen scraping") est strictement interdite.
5. DROIT D'ACTION CONTRE L'UTILISATION INAPPROPRIÉE. CONSENTEMENT À L'INVESTIGATION
SacaCitas se réserve le droit absolu de prendre toutes les mesures jugées nécessaires contre toute partie impliquée dans l'utilisation inappropriée de son site web, afin de protéger ses droits et d'empêcher une telle utilisation, y compris l'utilisation de technologies de blocage et/ou le lancement d'actions judiciaires.
SacaCitas se réserve le droit d'effectuer des investigations concernant toute violation de ces conditions. En accédant au site web, l'utilisateur accepte que SacaCitas réalise les investigations nécessaires pour prévenir l'utilisation inappropriée du site.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations, données, programmes informatiques, logos, designs, etc., sur ce site web sont soumis au droit d'auteur, au droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle de SacaCitas. L'utilisation est strictement limitée à des fins personnelles et non commerciales.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU DOMMAGES
SacaCitas n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce site web ou de tout site tiers accédé via un lien depuis ce site.
8. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour toute question concernant l'interprétation et l'exécution du présent avis juridique, les tribunaux espagnols seront compétents conformément à la législation de procédure en vigueur. La loi applicable sera la loi espagnole.
9. GESTION DES RÉCLAMATIONS
SacaCitas met à la disposition de ses clients un service client accessible via [email protected].
10. AUTORISATION D'UTILISATION ET CONSENTEMENT POUR DÉMARCHES JURIDIQUES
L'utilisateur autorise et consent à ce que SacaCitas effectue des démarches administratives et juridiques en son nom auprès de l'administration publique, incluant la recherche de rendez-vous. Ce consentement est exprès lors de chaque demande formulée par l'utilisateur.
11. NOTRE SYSTÈME DE RECHERCHE
SacaCitas fournit à l'utilisateur un outil de recherche de rendez-vous en son nom. SacaCitas ne revend pas de rendez-vous, ne fait pas de réservations "fantômes" pour les revendre et ne nuit pas aux systèmes informatiques. Nous sommes un logiciel de recherche automatisée agissant sur la base de l'autorisation du client.
La démarche officielle de cita previa est gratuite via les canaux officiels de chaque Administration. Les honoraires de SacaCitas rémunèrent exclusivement le service privé de recherche automatisée et de gestion de la réservation et ne constituent en aucun cas le prix du rendez-vous ni d'aucun document ou service officiel.
12. DISTINCTION ENTRE ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Nos services peuvent être utilisés par des entreprises et des particuliers. Les entreprises sont responsables de l'exactitude des données et de l'obtention du consentement de leurs propres clients si elles effectuent des recherches pour le compte de tiers.
13. UTILISATEUR ENTERPRISE
L'utilisateur Enterprise est une entreprise disposant d'un panneau utilisateur propre pour gérer un volume élevé de clients et de recherches. L'accès nécessite une inscription préalable et un contact direct avec SacaCitas.
14. INSCRIPTION
Les utilisateurs doivent s'inscrire pour utiliser les services. SacaCitas n'utilise pas de système traditionnel (identifiant/mot de passe) mais génère un "code privé de recherche" pendant le processus, permettant l'accès à un lien privé. L'utilisateur est responsable de la protection de ce code.
15. UTILISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE DE RENDEZ-VOUS
- 15.1 Moteur : Il est possible de rechercher par bureau et service avec des paramètres. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données.
- 15.2 Recherche : Une fois lancée, l'utilisateur reçoit un code unique pour son "lien de recherche privé".
- 15.3 Gestion : Via le lien privé, l'utilisateur peut annuler, modifier ou payer.
- 15.4 Réservation et Paiement : Lorsqu'un rendez-vous est trouvé, l'utilisateur est notifié par e-mail et SMS. Il doit vérifier les données et effectuer le paiement pour confirmer la réservation.
- 15.5 Délai de paiement : Le paiement doit être effectué avant une date limite, généralement sous 3 jours après la réservation et avant la date du rendez-vous.
- 15.6 Après le paiement : Le client doit s'informer lui-même auprès de l'administration des documents requis ; SacaCitas ne fournit pas de conseil juridique.
16. ANNULATION DE LA RECHERCHE ET DU RENDEZ-VOUS RÉSERVÉ
L'utilisateur peut annuler la recherche ou le rendez-vous réservé (avant la limite de paiement) sans frais. L'abus répété de cette fonction peut entraîner le blocage de l'utilisateur.
17. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR POUR LE BON FONCTIONNEMENT
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies, du choix correct des rendez-vous et de la vérification de la réservation avant le paiement. SacaCitas n'est pas responsable des erreurs de l'utilisateur.
18. RESPONSABILITÉ DE SACACITAS POUR LES SERVICES
SacaCitas n'est pas responsable de l'utilisation inappropriée de son logiciel. Il appartient à l'utilisateur de comprendre les procédures administratives. SacaCitas est uniquement responsable de la recherche autorisée par l'utilisateur.
19. FIN DES SERVICES
Au moment où la réservation du rendez-vous est effectuée, SacaCitas termine ses services de recherche, entraînant l'exigence du paiement. SacaCitas accorde une période de grâce pour la vérification, permettant d'annuler sans frais même si le service a été rendu.
20. REMBOURSEMENTS
Aucun remboursement n'est possible une fois les services finalisés et le paiement effectué. La période entre la réservation et la limite de paiement sert de temps de vérification pour l'utilisateur.
**Consideración legal
El presente documento es únicamente una traducción. Para consideraciones legales acudir a la versión en ESPAÑOL 'ES'