Politique de Confidentialité et Protection des Données
I. Politique de Confidentialité et Protection des Données
Conformément à la législation en vigueur, SacaCitas (ci-après également le Site Web) s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Législation applicable
Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Elle respecte notamment les normes suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
- Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
- Décret royal 1720/2007 du 21 décembre (RDLOPD).
- Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur SacaCitas est :
- Nom : SacaCitas, S.L.
- NIF : B24847550
- Adresse : Av. de Londres, 215, Orihuela 03189, Alicante, Espagne
- Téléphone : 623 994 402
- E-mail : [email protected]
Registre des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, les données personnelles collectées par SacaCitas via les formulaires du Site Web seront traitées afin de faciliter, d'accélérer et de respecter les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur, ou pour répondre aux demandes ou consultations.
De même, un registre des activités de traitement est tenu conformément à l'article 30 du RGPD.
Principes applicables au traitement des données
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis aux principes suivants :
- Légalité, loyauté et transparence
- Limitation de la finalité
- Minimisation des données
- Exactitude
- Limitation de la durée de conservation
- Intégrité et confidentialité
- Responsabilité proactive
Catégories de données personnelles
Les données traitées sont exclusivement des données d'identification nécessaires au bon fonctionnement du service. Aucune catégorie spéciale de données personnelles n'est traitée au sens de l'article 9 du RGPD.
Carte d'Utilisateur (Tarjeta de Usuario)
SacaCitas propose un service d'archivage appelé Carte d'Utilisateur, qui permet de sauvegarder les données personnelles pour de futures démarches.
- Finalité : Faciliter et améliorer l'expérience de l'Utilisateur.
- Conservation maximale : 4 ans sans activité.
- Suppression : Automatique ou manuelle depuis le panneau de contrôle, ou sur demande directe.
L'Utilisateur garantit que les données saisies sont véridiques et qu'il a obtenu le consentement de tiers le cas échéant.
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement exprès de l'Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment sans affecter l'utilisation du Site Web.
Finalité du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour :
- La gestion de la relation avec l'Utilisateur.
- Répondre aux demandes ou consultations.
- La personnalisation, l'analyse statistique et l'amélioration du service.
- Des activités commerciales autorisées par l'article 22.2 de la LSSI-CE.
L'Utilisateur sera informé à tout moment de l'utilisation spécifique de ses données.
Conservation des données
Les données seront conservées :
- Moins d'une semaine si elles ne sont pas stockées dans la Carte d'Utilisateur.
- Jusqu'à 5 ans si nécessaire pour des obligations légales ou des réclamations.
Destinataires des données
Aucune donnée personnelle ne sera cédée à des tiers, à l'exception des données statistiques anonymisées.
Données des mineurs
Seules les personnes de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement. Pour les moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs légaux est requis.
Sécurité et confidentialité
SacaCitas applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant un certificat SSL, pour garantir la sécurité des données.
En cas de violation de sécurité présentant un risque élevé, l'Utilisateur sera notifié sans délai excessif.
Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut exercer les droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Suppression (droit à l'oubli)
- Limitation du traitement
- Portabilité
- Opposition
- Ne pas faire l'objet de décisions automatisées
Exercice des droits
Demande écrite avec la référence "RGPD-www.sacacitas.es", incluant :
- Identification de l'Utilisateur
- Demande concrète
- Domicile de notification
- Date et signature
Adresse postale : Av. de Londres, 215, Orihuela 03189, Alicante, Espagne
E-mail :[email protected]
Liens vers des tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers, dont les politiques de confidentialité relèvent de la responsabilité exclusive de ces sites.
Réclamations
L'Utilisateur peut présenter une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données : https://www.aepd.es/
II. Acceptation et modifications de cette Politique
L'utilisation du Site Web implique l'acceptation de cette Politique de Confidentialité.
SacaCitas se réserve le droit de la modifier sans notification expresse. Il est recommandé de la consulter périodiquement. Cette Politique a été mise à jour conformément au RGPD et à la Loi Organique 3/2018.
**Consideración legal
El presente documento es únicamente una traducción. Para consideraciones legales acudir a la versión en ESPAÑOL 'ES'